DISPOSITIONS FINANCIERES LIEES A L’ACTIVITE MINIERE ARTISANALE AU CAMEROUN

DISPOSITIONS FINANCIÈRES LIÉES A L’ACTIVITÉ MINIÈRE           DROITS FIXES - REDEVANCES SUPERFICIAIRES – TAXES AD VALOREM TAXES A  L’EXTRACTION- IMPOTS SUR LES SOCIETES
DROIT FIXES
Décret D’application  N° 2002/648/Pm Du 26 Mars 2002 Article 138 Autorisation d’extraction de carrière -Octroi : 1. 000.000 francs CFA Permis d’exploitation de carrière -Attribution 1. 000.000 francs CFA -Renouvellement : 1. 500.000 francs CFA -Transfert : 2.500.000 francs CFA Carte individuelle de prospecteur -Octroi : 5.000 francs CFA -Renouvellement : 10.000 francs CFA Autorisation d’exploitation artisanale -Octroi : 30.000 francs CFA -Renouvellement 50.000 francs CFA -Transfert : 100.000 francs CFA Autorisation d’ouverture d’un bureau de  commercialisation des substances minérales -Octroi : 200.000 francs CFA -Renouvellement 200.000 francs CFA	Loi N°2014/026 du 23 décembre 2014 Article 239(1)   Autorisation d’extraction de carrière -Octroi : 1. 500.000 francs CFA Permis d’exploitation de carrière -Attribution 2. 000.000 francs CFA -Renouvellement : 2. 500.000 francs CFA -Transfert : 3.000.000 francs CFA Carte individuelle de prospecteur -Octroi : 5.000 francs CFA -Renouvellement : 10.000 francs CFA Autorisation d’exploitation artisanale -Octroi : 50.000 francs CFA -Renouvellement 100.000 francs CFA -Transfert : 250.000 francs CFA Autorisation d’ouverture d’un bureau de  commercialisation des substances minérales -Octroi : 1.000.000 francs CFA -Renouvellement 1.500.000 francs CFA
	Carte d’artisan minier -Octroi : 10.000 francs CFA -Renouvellement : 15.000 francs CFA               Carte de collecteur                                                   Octroi : 25.000 francs CFA -Renouvellement : 50.000 francs Transfert : 75.000 francs CFA
REDEVANCES SUPERFICIAIRES
Décret D’application  N° 2002/648/Pm Du 26 Mars 2002 Article 139 -Autorisation d’extraction de carrière 5 francs CFA/m2/an -Autorisation et permis d’exploitation des carrières : 10 francs CFA/m2/an -Exploitation des gites géothermiques,    Eaux   de Source, eaux minérales et thermo minérales : 10 francs CFA/m2/an -Permis d’exploitation : 50.000 francs CFA/km2/an -Permis de recherche 1ére période de validité : 1.000 francs CFA/km2/an 2ème période de validité : 1.500 francs CFA/km2/an 3ème période de validité : 2 000 francs CFA/km2/an 4ème période de validité : 2.500 francs CFA/km2/an 5ème période de validité : 3.000 francs CFA/km2/an	Loi N°2014/026 du 23 décembre 2014 Article 239(9) -Autorisation d’extraction de carrière 50 francs CFA/m2/an -Autorisation et permis d’exploitation des carrières : 25 francs CFA/m2/an -Exploitation des gites géothermiques, Eaux de Source, eaux minérales  et thermo minérales : 15 francs CFA/m2/an -Permis d’exploitation de petite mine: 25.000 francs CFA/m2/an -Permis de recherche     1ére année : 1.000 francs CFA/km2/an     2 ème année: 2.000 francs CFA/km2/an     3ème   année: 4.000 francs CFA/km2/an     4ème   année: 5.000 francs CFA/km2/an     5ème   année: 6.000 francs CFA/km2/an     6ème  année: 7.000 francs CFA/km2/an     7ème  année: 7.000 francs CFA/km2/an

En ce qui concerne les gites géothermiques, les eaux de source, les eaux minérales et thermo-minérales, les montants des redevances superficiaires sont les suivants : a)Permis de recherche 500 francs/km2/an b) Permis d’exploitation 1500 francs/ km2/an	Pour les gites géothermiques, les eaux de source, les eaux minérales et thermo-minérales, les montants des redevances superficiaires sont les suivants : a)Permis de recherche 500 francs/km2/an b) Permis d’exploitation 1500 francs/ km2/an
TAXES A L’EXTRACTION
Décret D’application  N° 2002/648/Pm Du 26 Mars 2002 Article 142 La taxe à l’extraction des substances de carrière est fonction du volume des matériaux extraits et fixée ainsi qu’il suit: -Matériaux meubles (argiles, gaies, latérites, pouzzolanes, sables), etc. : 150 francs/m3 -Matériaux durs (pierres) : 300 francs/m3	Loi N°2014/026 du 23 décembre 2014 Article 239(10) La taxe à l’extraction des substances de carrière  est fonction du volume des matériaux extraits et est fixée ainsi  qu’il suit : -Matériaux meubles (argiles, galets, latérites, pouzzolanes, sables), etc. : 200 francs CFA/m3 -Matériaux durs (pierres) : 350 francs CFA/m3
TAXES AD VALOREM
Décret D’application  N° 2002/648/Pm Du 26 Mars 2002 Article 144(2) La taxe ad valorem est fixée ainsi qui suit : - Pierres précieuses (diamant, émeraude, rubis, saphir) : 8% -Matériaux  précieux (or, platine,…) : 3% -Matériaux  de base et autres substances minérales: 2,5% -Gites géothermiques, eaux de source, eaux minérales et thermo-minérales : 2%	Loi N°2014/026 du 23 décembre 2014 Article 239(11) La taxe ad valorem est fixée ainsi qui suit : - Pierres précieuses (diamant, émeraude, rubis, saphir) : 20% -Matériaux  précieux (or, platine,…) : 15% -Matériaux  de base et autres substances minérales : 10% -Gites géothermiques, eaux de source, eaux minérales et thermo-minérales : 800 francs/ m3
REPARTITION DES TAXES
Décret D’application  N° 2002/648/Pm Du 26 Mars 2002 Article 137(1) Les recettes recouvrées au titre de la taxe ad valorem et de la base à l’extraction Pour toute activité d’exploitation des substances minérales sont reparties et affectées ainsi qu’il suit : a)25% au titre de droit à compensation des populations affectées par cette activité et dont la répartition est la suivante ; -10    -10% au bénéfice des populations riveraines; -15% au bénéfice de la commune territorialement compétente ; b) 25% au titre d’appui aux suivi et contrôles techniques  des activités concernées par les  ingénieurs et agents commissionnés de la Direction chargée des mines ; c) 50%au profit du trésor public	Loi N°2014/026 du 23 décembre 2014 Article 239 Le produit de la taxe ad valorem et de la redevance sur la production des eaux de source, des eaux minérales et des eaux thermo minérales sont réparties et affectée ainsi qu’il suit : - 25% au titre de droit de compensation des populations affectées par cette activité au bénéfice de la commune territorialement compétente. -10% au titre des frais d’assiette, de recouvrement et d’appui au suivi et au contrôle techniques des activités  concernées reparti à raison de 50% pour l’administration  fiscale et 50 pour celle en charge des mines ; -60% au profit du trésor public
IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS
Le Décret D’application  N° 2014/2349/Pm Du 01 Aout 2014  modifiant et complétant certaines dispositions du DECRET N°2014/1882/PM du 04 Juillet 2014 -          70% pour l’état dont : Ø  40%  directement stocké ai MINFI sous forme d’or matière Ø  30% pour la poursuite de la canalisation de l’or dans le circuit formel par le CAPAM -          10% pour l’appui au fonctionnement des équipes de collecte -          10% pour les projets destinés aux populations riveraines -          10% pour la en charge du comité de suivi d’exploitation artisanales mécanisée

NOUVEAU

CARTOGRAPHIE DES SITES D'EXPLOITATION ARTISANALES DES RESSOURCES MINERALES DANS 7 COMMUNES DE L'ADAMAOUA

A l'issue des ateliers de restitution du profil de gouvernance et de la cartographie des sites d'extraction artisanales des ressources minérales, les 7 communes disposent chacune désormais d'une carte des ressources minérales.
Ces cartes sont d'une importance capitale pour ces communes, elles permettront:

•  de localiser les sites d'exploitation;
• de localiser les exploitants;
• de planifier les recettes;
• de planifier les investissement au profit des populations affectées par l'activité.