DISPOSITIONS FINANCIÈRES LIÉES A L’ACTIVITÉ MINIÈRE
DROITS
FIXES - REDEVANCES SUPERFICIAIRES – TAXES AD VALOREM
TAXES A L’EXTRACTION- IMPOTS SUR LES SOCIETES |
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DROIT FIXES
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Décret D’application
N° 2002/648/Pm Du 26 Mars 2002
Article 138
Autorisation d’extraction de carrière
-Octroi :
1. 000.000 francs CFA
Permis d’exploitation de carrière
-Attribution 1.
000.000 francs CFA
-Renouvellement :
1. 500.000 francs CFA
-Transfert :
2.500.000 francs CFA
Carte individuelle de prospecteur
-Octroi :
5.000 francs CFA
-Renouvellement :
10.000 francs CFA
Autorisation d’exploitation artisanale
-Octroi :
30.000 francs CFA
-Renouvellement
50.000 francs CFA
-Transfert :
100.000 francs CFA
Autorisation d’ouverture d’un bureau de
commercialisation des substances minérales
-Octroi :
200.000 francs CFA
-Renouvellement
200.000 francs CFA
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Loi
N°2014/026 du 23 décembre 2014
Article 239(1)
Autorisation d’extraction de carrière
-Octroi : 1. 500.000 francs CFA
Permis d’exploitation de carrière
-Attribution 2. 000.000 francs CFA
-Renouvellement : 2. 500.000
francs CFA
-Transfert : 3.000.000 francs
CFA
Carte individuelle de prospecteur
-Octroi : 5.000 francs CFA
-Renouvellement : 10.000 francs
CFA
Autorisation d’exploitation artisanale
-Octroi : 50.000 francs CFA
-Renouvellement 100.000 francs CFA
-Transfert : 250.000 francs CFA
Autorisation d’ouverture d’un bureau de
commercialisation des
substances minérales
-Octroi : 1.000.000 francs CFA
-Renouvellement 1.500.000 francs CFA
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 Carte
d’artisan minier
-Octroi : 10.000 francs CFA
-Renouvellement : 15.000 francs
CFA
Carte de collecteur
Octroi : 25.000 francs CFA
-Renouvellement : 50.000 francs
Transfert : 75.000 francs CFA
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REDEVANCES SUPERFICIAIRES
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Décret
D’application N° 2002/648/Pm Du 26
Mars 2002
Article 139
-Autorisation d’extraction de carrière
5 francs CFA/m2/an
-Autorisation et permis d’exploitation des carrières :
10 francs CFA/m2/an
-Exploitation des gites géothermiques, Eaux de
Source, eaux minérales et thermo minérales :
10 francs CFA/m2/an
-Permis d’exploitation :
50.000 francs CFA/km2/an
-Permis de recherche
1ére période
de validité : 1.000 francs CFA/km2/an
2ème période
de validité : 1.500 francs CFA/km2/an
3ème période
de validité : 2 000 francs CFA/km2/an
4ème période
de validité : 2.500 francs CFA/km2/an
5ème période
de validité : 3.000 francs CFA/km2/an
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Loi N°2014/026
du 23 décembre 2014
Article 239(9)
-Autorisation d’extraction de carrière
50 francs CFA/m2/an
-Autorisation et permis d’exploitation des carrières :
25 francs CFA/m2/an
-Exploitation des gites géothermiques, Eaux de
Source, eaux minérales et
thermo minérales :
15 francs CFA/m2/an
-Permis d’exploitation de petite mine:
25.000 francs CFA/m2/an
-Permis de recherche
 1ére année :
1.000 francs CFA/km2/an 2 ème année:
2.000 francs CFA/km2/an 3ème année: 4.000 francs CFA/km2/an 4ème année: 5.000 francs CFA/km2/an 5ème année: 6.000 francs CFA/km2/an 6ème année: 7.000 francs CFA/km2/an 7ème année: 7.000 francs CFA/km2/an |
En ce qui
concerne les gites géothermiques, les eaux de source, les eaux minérales et
thermo-minérales, les montants des redevances superficiaires sont les
suivants :
a)Permis
de recherche 500 francs/km2/an
b) Permis
d’exploitation 1500 francs/ km2/an
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Pour les
gites géothermiques, les eaux de source, les eaux minérales et
thermo-minérales, les montants des redevances superficiaires sont les
suivants :
a)Permis
de recherche 500 francs/km2/an
b) Permis
d’exploitation 1500 francs/ km2/an
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TAXES A
L’EXTRACTION
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Décret D’application
N° 2002/648/Pm Du 26 Mars 2002
Article 142
La taxe à l’extraction des
substances de carrière est fonction du volume des matériaux extraits et fixée
ainsi qu’il suit:
-Matériaux meubles (argiles, gaies, latérites, pouzzolanes, sables), etc. :
150 francs/m3
-Matériaux durs (pierres) : 300 francs/m3
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Loi N°2014/026
du 23 décembre 2014
Article 239(10)
La taxe à l’extraction des
substances de carrière
est fonction du volume des matériaux
extraits et est fixée ainsi
qu’il suit :
-Matériaux meubles (argiles, galets, latérites, pouzzolanes, sables), etc. : 200
francs CFA/m3
-Matériaux durs (pierres) : 350 francs
CFA/m3
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TAXES AD
VALOREM
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Décret
D’application N° 2002/648/Pm Du 26
Mars 2002
Article 144(2)
La taxe ad valorem est fixée ainsi
qui suit :
- Pierres précieuses (diamant,
émeraude, rubis, saphir) :
8%
-Matériaux précieux (or, platine,…) : 3%
-Matériaux de base et autres substances minérales: 2,5%
-Gites géothermiques, eaux de
source, eaux minérales et
thermo-minérales : 2%
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Loi
N°2014/026 du 23 décembre 2014
Article 239(11)
La taxe ad valorem est fixée ainsi
qui suit :
- Pierres précieuses (diamant,
émeraude, rubis, saphir) : 20%
-Matériaux précieux (or, platine,…) : 15%
-Matériaux de base et autres substances
minérales : 10%
-Gites géothermiques, eaux de
source, eaux minérales et
thermo-minérales : 800 francs/ m3
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REPARTITION
DES TAXES
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Décret D’application
N° 2002/648/Pm Du 26 Mars 2002
Article 137(1)
Les recettes recouvrées au titre de
la taxe ad valorem et de la base à l’extraction
Pour toute activité d’exploitation
des substances minérales sont reparties et affectées ainsi qu’il suit :
a)25% au titre
de droit à compensation des populations affectées par cette activité et dont
la répartition est la suivante ;
-10 -10% au bénéfice des populations riveraines;
-15% au
bénéfice de la commune territorialement compétente ;
b) 25% au titre
d’appui aux suivi et contrôles techniques
des activités concernées par les ingénieurs et agents commissionnés de la
Direction chargée des mines ;
c) 50%au profit
du trésor public
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Loi
N°2014/026 du 23 décembre 2014
Article 239
Le produit de la taxe ad valorem et
de la redevance sur la
production des eaux de source, des
eaux minérales et des
eaux thermo minérales sont réparties
et affectée ainsi qu’il
suit :
- 25% au titre
de droit de compensation des populations
affectées par cette activité au
bénéfice de la commune
territorialement compétente.
-10% au titre
des frais d’assiette, de recouvrement et
d’appui au suivi et au contrôle
techniques des activités
concernées reparti à raison de 50% pour
l’administration
fiscale et 50 pour celle en charge des
mines ;
-60% au profit
du trésor public
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IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS
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 Le Décret D’application N° 2014/2349/Pm Du 01 Aout 2014 modifiant et complétant certaines
dispositions du DECRET N°2014/1882/PM du 04 Juillet 2014
-
70% pour l’état dont :
Ø 40% directement stocké ai MINFI sous forme d’or
matière
Ø 30% pour la
poursuite de la canalisation de l’or dans le circuit formel par le CAPAM
-
10% pour
l’appui au fonctionnement des équipes de collecte
-
10% pour les
projets destinés aux populations riveraines
-
10% pour la en
charge du comité de suivi d’exploitation artisanales mécanisée
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